A-  A  A+
RSS

Hôtel de Ville

  • Place Anjela Duval
    29280 Plouzané
  • 02 98 31 95 30
  • 02 98 49 31 33
  • Contact
  • Horaires
plans

Météo

Le délégué du défenseur des droits

Le délégué du défenseur des droits est un médiateur entre particuliers et administrations. Afficher l'image d'origine

Il est né de la réunion du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Ce service est gratuit pour le citoyen.

Les domaines d’actions des délégués sont bien délimités. Aussi, et même si vous êtes mineur, vous pouvez prendre rendez-vous si :

  • vous avez des difficultés dans vos relations avec les services publics : erreur de décision, absence de réponse…
  • vous avez connaissance d’un cas dans lequel les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés (refus de scolarisation, d’accès aux soins…) ;
  • vous êtes discriminé pour accéder à un emploi, un logement, aux soins, aux services publics et privés…
  • vous êtes victime ou témoin de faits contraires aux règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre, public ou privé, lors d’une interpellation, d’un contrôle d’identité, d’une fouille…

Mme Mériadec-Le Meur, juriste de formation qui occupe cette fonction depuis janvier 2016 à Plouzané, vous informera sur vos droits et s’efforcera de vous proposer une solution amiable.

Dans le cas contraire, elle vous réorientera. Cependant, 80 % des demandes relevant des compétences des défenseurs sont réglées directement par les délégués.

Pratique :

Mme Mériadec-Le Meur, déléguée du défenseur des droits, reçoit sur rendez-vous :

- à la mairie de Plouzané (prise de RDV au 02.98.31.95.30 ou par E-mail), le jeudi, de 9h à 12h,