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Le conciliateur de justice
La conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties, qu'elles aient, ou non, déjà saisi un juge. Le conciliateur peut intervenir pour des conflits, litiges, désaccords ou contentieux d'ordre civil tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différents entre propriétaires et locataires, ou entre locataires
- litiges de la consommation,
- créances impayées,
- malfaçons de travaux …
Il n'est pas compétent lorsque le litige concerne le droit de la famille, l'état civil, ou en cas de conflit avec l’administration (s’adresser alors au médiateur de la république).
Pratique :
M. CABILIC, conciliateur de justice, reçoit sur rendez-vous à la mairie de Plouzané (02.98.31.95.30), tous les mardis de 14h15 à 17h. Au préalable, vous devez remplir un imprimé (CERFA1572802). Celui-ci est téléchargeable sur Internet ou en contactant directement l'accueil de la mairie qui vous le mettra à disposition quelques jours avant le rendez-vous afin qu'il soit complété et remis au conciliateur.