Préambule :

le-reglement-de publicite

C’est la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qui règlemente la publicité, les enseignes et les préenseignes.

Cette loi et ses décrets d’application ont prévu la possibilité de mettre en place un règlement local pour assurer une meilleure adaptation des mesures visant à la protection de l’environnement et du cadre de vie.

Sur Brest métropole, le règlement intercommunal de publicité a été adopté le 06 décembre 2019 par délibération du Conseil de la métropole (délibération n° C 2019-12-288).

Il est applicable sur les 8 communes de Brest métropole : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas et Plouzané.

Sur Brest métropole :

Le règlement intercommunal de publicité a adopté le 04 août 2003 par arrêté préfectoral. (arrêté N°2003/0979)

Il est applicable sur 7 communes de Brest Métropole Océane : Brest, Bohars, Gouesnou, Guipavas, Guilers, Le Relecq-Kerhuon et Plouzané. La commune de Plougastel-Daoulas dispose de son propre règlement local.

Objet du règlement intercommunal :

 

Le règlement local de publicité définit une réglementation cohérente sur l’ensemble du territoire de la métropole, respectueuse de l’environnement et de la qualité du cadre de vie, facteur de l’attractivité de la métropole, dans un esprit d’équilibre avec le droit de chacun de pouvoir.

La composition du dossier :

Le règlement local de publicité s’inscrit dans le prolongement de l’action engagée par la première génération de RLP en faveur des paysages et du cadre de vie, et se renforce par les préoccupations nouvelles issues de la loi portant engagement national pour l’environnement. Il fixe un règlement commun sur l’ensemble du territoire pour une politique de l’affichage cohérente et plus efficace.

Le règlement local de publicité propose deux règlementations :

En matière de publicité et de préenseignes :

Le règlement local de publicité adapte localement la réglementation nationale en tenant compte des caractéristiques du territoire métropolitain, par la délimitation de 7 zones spécifiques :

  1. les espaces de nature, les espaces emblématiques et les espaces hors agglomérations dans lesquels toute publicité est interdite, à l’exception des dispositifs dérogatoires prévus par le code de l’environnement ;
  2. les espaces de centralité qui concernent les centralités urbaines des communes, identifiées comme présentant de forts enjeux ;
  3. les espaces d’intérêt patrimonial qui correspondent au site patrimonial remarquable de Brest et aux différents périmètres des abords des monuments historiques ;
  4. les espaces urbains mixtes qui constituent des espaces à dominante urbaine dans lesquels se côtoient de l’habitat, des commerces, des équipements et axes de communication ;
  5. les zones d’activités qui constituent des espaces à dominante économique et accueillent aussi bien des activités productives, logistiques, artisanales, commerciales, etc. ;
  6. les abords du tramway qui représentent le corridor tramway actuel élargi à une zone tampon de 20 m de part et d’autre de l’axe pour couvrir le paysage dans sa globalité ;
  7. les axes structurants, définis selon les voies principales de la métropole et les flux de véhicule au sein des zones urbaines mixtes.

 En matière d’enseignes:

Le règlement vise à adapter les enseignes à leur contexte pour préserver les qualités paysagères, architecturales et le cadre de vie. A cet effet, il délimite trois zones spécifiques en fonction de la sensibilité des espaces :

  1. dans les espaces les plus sensibles, qui correspondent aux espaces de nature, espaces emblématiques, espaces hors agglomération, et aux espaces d’intérêt patrimonial (site patrimonial remarquable de Brest et périmètres des abords des monuments historiques), le règlement s’appuie sur une partie du guide des devantures commerciales ;
  2. dans les espaces urbains mixtes, il reprend les dispositions de la zone précédente en étant cependant plus souple ;
  3. dans les zones d’activités, compte tenu de leur typologie singulière, le règlement s’appuie largement sur le code de l’environnement tout en précisant les règles pour certains types d’enseignes.

 

Pour en savoir plus :

Le règlement intercommunal de publicité est consultable en ligne : jeparticipe.fr - révision du RLP – en bas de page : consulter le dossier.

 

Contact :

Service Urbanisme : 02.98.31.95.30 – E-mail